Dernière mise à jour : 23 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre A D CONSTRUCT (ci-après « le Prestataire »), dont le siège social est situé 50 Sneppestraat (E.), 9790 Wortegem-Petegem (Belgique), enregistrée sous le numéro de TVA BE0735.435.786 et l'EUID BEKBOBCE.0735.435.786, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant accepté un devis pour des prestations de construction, de gros œuvre, d'extension ou de rénovation.
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par le Prestataire : construction générale de bâtiments résidentiels, travaux de gros œuvre, rénovation et extensions/transformations. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
Tout devis remis par le Prestataire est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client (par voie manuscrite ou électronique) ou de tout commencement d'exécution accepté par les deux parties. Toute modification du périmètre des travaux fait l'objet d'un avenant écrit (devis complémentaire) signé par les deux parties.
Les prix sont indiqués en euros et précisent si la TVA est comprise. Le taux de TVA appliqué est le taux belge en vigueur (régime particulier de 6 % pour les travaux de rénovation d'habitations privées de plus de 10 ans, sous réserve des conditions légales). Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par nos serveurs.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal belge (loi du 2 août 2002 pour les transactions B2B), majorés d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour les Clients consommateurs, les intérêts et indemnités prévus par le livre VII du Code de droit économique s'appliquent après mise en demeure.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des conditions normales d'exécution. Ils peuvent être prolongés sans donner lieu à indemnité en cas de force majeure, d'intempéries rendant le chantier impraticable, de retard de fourniture de matériaux par les fournisseurs, de modifications demandées par le Client ou d'imprévus liés à la nature du sol ou de l'existant.
Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art, aux normes belges en vigueur (NBN, PEB, RGIE pour la partie électrique le cas échéant) et aux spécifications convenues. Le Client s'engage à fournir au Prestataire un accès libre et sécurisé au chantier, ainsi que les autorisations administratives nécessaires (permis d'urbanisme, autorisations de copropriété, etc.).
Les travaux de gros œuvre font l'objet d'une attention particulière : étude géotechnique préalable recommandée sur terrain incertain, respect strict des règles de mise en œuvre du béton (NBN B15), des maçonneries et des structures porteuses. Les malfaçons de gros œuvre sont couvertes par la garantie décennale (voir article 10).
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal écrit. Sauf stipulation contraire au devis, la réception peut être prononcée en une ou deux phases (réception provisoire puis définitive). Les éventuelles réserves doivent être consignées au procès-verbal et levées dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil belge, le Prestataire est responsable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux pour les vices graves affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie décennale est couverte par une assurance conforme à la loi du 31 mai 2017.
Outre la garantie décennale, les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le Code de droit économique belge. Le Prestataire s'engage à corriger gratuitement, dans des délais raisonnables, les non-conformités constatées et imputables à son intervention.
Les matériaux fournis par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix des prestations. Le transfert des risques s'opère néanmoins à la livraison sur le chantier.
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs imputables à un manquement avéré dans l'exécution de ses prestations, dans la limite des montants couverts par son assurance, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure : événements climatiques exceptionnels, grèves générales, crises sanitaires, décisions administratives, ruptures d'approvisionnement majeures, etc.
En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de retenir les frais déjà engagés (achats spécifiques, mobilisation d'équipes, visites techniques). Voir notre politique de remboursement pour le détail des modalités.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des CGV est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, et sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand sont compétents.
Les Clients consommateurs peuvent recourir, en cas de litige, au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).